Décryptage de la loi NOTRe
Le numéro 185 des cahiers juridiques de la Gazette, paru en septembre 2015, est consacré à la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), promulguée le 7 août 2015. Après la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et du 27 janvier … Lire la suite