Dans la fonction publique, une rupture conventionnelle peut être proposée à l’initiative des fonctionnaires titulaires, des contractuels en CDI ou de l’administration. Soumise à une procédure spécifique, la rupture conventionnelle produit des effets tels que le versement d’une indemnité de rupture, la radiation des effectifs ou encore la perte du statut de fonctionnaire.
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