Fonction publique : pas de licenciement si l’emploi ne correspond pas au grade !

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2020, le Conseil d’État rappelle que pour justifier un licenciement, les manquements constatés doivent avoir été commis dans une fonction correspondant au grade du fonctionnaire. Il confirme ainsi l’annulation du licenciement d’un adjoint administratif territorial de deuxième classe occupant un emploi de secrétaire de mairie dans une commune de plus de 2 000 habitants.

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-general/27779/fonction-publique-pas-de-licenciement-si-l-emploi-ne-correspond-pas-au-grade