Transformation de la fonction publique : élaboration du rapport social unique (RSU) à compter du 1er janvier 2021

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de donner naissance au rapport social unique (RSU).

https://www.weka.fr/actualite/dialogue-social/article/transformation-de-la-fonction-publique-elaboration-du-rapport-social-unique-rsu-a-compter-du-1er-janvier-2021-108219/