11 Fév 2022

Promotion interne : un refus d’inscription ou de nomination n’a pas à être motivé par l’employeur

Une réponse ministérielle n° 25281 du 6 janvier 2022 précise qu’un refus d’inscription ou de nomination au titre de la promotion interne n’a pas à être motivé par un employeur public.

https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/promotion-interne-un-refus-d-inscription-ou-de-nomination-n-a-pas-a-etre-motive-par-l-employeur-146696/