Personnes vulnérables : retour à des critères plus étendus

Le Conseil d’État a suspendu, le 15 octobre, les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères de vulnérabilité permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.

Cette décision entraine de facto un retour au décret du 5 mai 2020 qui élargit le nombre de pathologies prises en compte pour être en ASA COVID .

Le dispositif est reprécisé ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14380

Par conséquent, la FSU Territoriale demande à l’administration de prendre en compte ces dispositions afin d’actualiser la note du DGS datée du 15 septembre 2020.