La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a eu pour ambition de moderniser et simplifier le dialogue social dans les trois fonctions publiques : moderniser en permettant de conclure des accords collectifs à l’instar du secteur privé, simplifier en réduisant le nombre d’instances sociales pour alléger les procédures de gestion courante des personnels du services publics et créer des instances de dialogue social plus stratégique.
